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5 résultats trouvés

Guichet TVA e-commerce : l'arrêté est publié

Législation A. n° CCPE2107921A, 25 mars 2021 : JO 1er avr. 2021
[01.04.2021]

Le champ d'application du mini-guichet unique TVA a été étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l'ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre. Le Conseil de l'UE (Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. 2020 et Cons. UE, déc. 2020/1109, 20 juill. 2020 ; V. L'application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021) a...

Annulation partielle du décret fixant les conditions de délimitation des zones au sein desquelles les commerces peuvent déroger à la règle du repos dominical

CE, 28 juill. 2017, n° 394732 et n° 394735, Féd. CGT des personnels du commerce…
[01.08.2017]

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État annule un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces peuvent déroger la règle du repos dominical :l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000...