Il résulte des articles R. 202-2, alinéa 4, du LPF, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R. 202-6 du même code que : la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur...

Dans un communiqué du 4 avril, la cour d'appel de Paris annonce la reprise des réunions du groupe de travail sur la réparation du préjudice économique. Mis en place en 2016, par la première présidence de la cour et Muriel Chagny, professeur à l'université de Saint-Quentin en Yvelines, ce groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des outils de la réparation du préjudice économique, notamment par la...

L'effet interruptif de la prescription attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même...