Séléction de la rédaction Procédures fiscales Données Numérique Collecte des données sur les plateformes par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude : le décret est publié Législation D. n° 2021-148, 11 févr. 2021 : JO 13 févr. 2021 [15.02.2021] La loi de finances pour 2020 a créé un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude. Il permet à l'administration fiscale et à l'administration des douanes de collecter les données librement accessibles rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes de mise en relation par voie électronique et d'exploiter ces données à l'aide de traitements informatisés (L. n° 2019-1479, 28 déc.... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Numérique T. Ruckebusch Une aide de 500 € est accordée aux TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement Législation D. n° 2021-69, 27 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021 [28.01.2021] Est instituée, par un décret et un arrêté du 27 janvier 2021, une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au bénéfice de certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir du public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Médias et Communication Intervention économique +1 Assurance Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds d'indemnisation Législation D. n° 2020-1794, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [06.01.2021] Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié à la Covid-19 (qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production). Cette aide exceptionnelle doit permettre à ces entreprises de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Baux d’habitation Les logements classés F et G au DPE exclus du dispositif « Louer abordable » Législation A. n° LOGL2012460A, 10 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020 [16.11.2020] Un arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu pour le dispositif « Cosse » ou « Louer abordable » (CGI, art. 31, I, 1°, o)) a été publié au Journal officiel du 15 novembre... Lu