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[23.08.2018]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise », à la convention collective...
[28.02.2017]
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a créé l'observatoire de l'économie de la filière musicale. Il est géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l'autorité d'un comité d'orientation (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 12...