CCN entreprises secteur privé du spectacle vivant : extension de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail partiel #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail partiel pour les salariés des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Les alinéas 1 et 3 du préambule sont étendus sous réserve que les références aux articles L. 3123-14-1 et L. 3123-14-4 soient entendues comme des références aux articles L. 3123-7, L. 3213-19 et L. 3123-27 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface