Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Patrimoine Caractère discontinu de la servitude d'écoulement des eaux usées Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B [21.06.2021] Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par... Lu
Procédure civile d'exécution Droit pénal Vente immobilière +2 Professionnels de l’immobilier Notaire Saisie, confiscation : l'AGRASC publie son rapport d'activité 2020 AGRASC, communiqué, 7 juin 2021 [15.06.2021] L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a rendu public son rapport d'activité 2020. Une année qui s'est révélée particulière, à bien des égards, mais au cours de laquelle le montant des saisies et confiscations ainsi que l'activité de l'agence se sont maintenus à un très haut niveau, malgré la crise liée à la... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Les députés adoptent le « droit à l’erreur » en séance publique #Brève PL AN, texte, 24 janv. 2018 [26.01.2018] Dans la soirée du 23 janvier 2018, les députés ont adopté en séance publique l'article 2 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui contient les dispositions relatives au « droit à l'erreur ». Ce droit permet à un administré de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Il repose sur un a priori de bonne foi (renversement de... Lu
Affaires Sécurité et Police Registre des bénéficiaires effectifs : liste des justificatifs à fournir pour accéder au document #Brève A. 18 sept. 2017 (NOR: ECOT1722222A) ; A. 18 sept. 2017 (NOR: ECOT1722200A) : J… [26.09.2017] Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée (CMF, art. L. 561-2-2... Lu
Fiscal Financement des entreprises Finances et fiscalités +1 Fiscalité immobilière Mesures fiscales visant à encourager l’investissement et la croissance Minefi, communiqué, 11 sept. 2017 [11.09.2017] Le Gouvernement a annoncé durant l’été plusieurs mesures fiscales et présenté ses grandes orientations fiscales (Dr. fisc. 2017, n° 36, act. 474), notamment dans le domaine de la fiscalité numérique (Dr. fisc. 2017, n° 36, act. 481... Lu