Formation professionnelle Social Contrôle et contentieux social Modalités de l'abondement du CPF des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud’hommes Législation D. n° 2022-1686, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Organisation judiciaire Litige sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement : compétence du juge judiciaire Législation Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-20.567, FS-B [10.05.2022] Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de... Lu
Offert Données Social Travailleurs des plateformes : modalités d'application des dispositions concernant le droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à leur activité Législation D. n° 2021-952, 16 juillet 2021 : JO 18 juill. 2021 [19.07.2021] Conformément aux objectifs fixés par l'article L. 7342-7 du Code du travail, issu de la loi d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 47), le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 met en place les conditions permettant aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Pandémie de Covid-19 : les règles de prévention des risques biologiques sont fixées Législation D. n° 2021-951, 16 juill. 2021 : JO 18 juill. 2021 [19.07.2021] Est précisé, par décret, le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Protection sociale T. Ruckebusch Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage : les secteurs et employeurs concernés précisés par arrêté Législation A. n° MTRD2119600A, 28 juin 2021 : JO 30 juin 2021 [30.06.2021] Limiter le recours excessif aux contrats courts : tel est l'objectif poursuivi par l'exécutif au travers de la mise en place au 1er juillet 2021, prévue dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage, d'un système de « bonus-malus » consistant à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, soit à la hausse (malus), soit à la baisse (bonus), en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : le dispositif est pérennisé Législation Instr. intermin. n° DSS/3C/5B/2021/127, 17 juin 2021 [28.06.2021] Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et... Lu
Formation professionnelle Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : ce qui va changer Législation Ord. n° 2021-797, 23 juin 2021 : JO 24 juin 2021 [24.06.2021] Alors que des mesures de simplification des règles de redevabilité et d'assujettissement des entreprises aux contributions versées au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2020 et 2021, ces dernières permettant de rapprocher ces règles de celles déjà mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations et... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prolongation de l'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé Législation D. n° 2021-770, 16 juin 2021 : JO 17 juin 2021 [17.06.2021] Par décret, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Revalorisation des pensions de retraite agricoles : le décret est paru Législation D. n° 2021-769, 16 juin 2021 : JO 17 juin 2021 [17.06.2021] Sont précisées, par décret, les conditions d'application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise... Lu
Chômage Aide pour les jeunes en accompagnement intensif : extension des publics éligibles Législation D. n° 2021-751, 11 juin 2021 : JO 12 juin 2021 [14.06.2021] Le décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 ouvre le bénéfice de l'aide financière exceptionnelle de l'État à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploiâgés de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) (V. D. n° 2020-1788, 30 déc. 2020 : JCP S 2021, act. 4 ; Mesures pour les jeunes et les plus précaires :... Lu