Limiter le recours excessif aux contrats courts : tel est l'objectif poursuivi par l'exécutif au travers de la mise en place au 1er juillet 2021, prévue dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage, d'un système de « bonus-malus » consistant à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, soit à la hausse (malus), soit à la baisse (bonus), en...

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et...

Par décret, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 ...

Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités...

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes qui bénéficient de l'assurance volontaire AT-MP : il supprime en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants et aménagement en conséquence les délais d'instruction de la...

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...

Le décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 réforme le régime invalidité-décès des sages-femmes, en remplaçant une affiliation par classes de cotisation du régime par une cotisation forfaitaire unique due par l'ensemble des sages-femmes, leur permettant de bénéficier du même niveau de prestations (art. 1er...

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai 2020 est...

Le décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 est relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...