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Justice civile

368 résultats trouvés

Ajout d'un nouveau membre au comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

Législation A. n° JUST2511074A, 3 juin 2025 : JO 12 juin 2025
[12.06.2025]

Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ( A. n° JUST2504574A, 26 févr. 2025 ). Il ajoute le président du Conseil national des barreaux (CNB) comme membre du comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice...

Maintien du droit d'action des syndicats de copropriétaires pour la réparation des dommages en copropriété touristique

Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.544, FS-B
[02.06.2025]

Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n'ont pour effet de priver un syndicat des...

Les pistes de Gérarld Darmanin pour remédier aux « grands maux » de la Justice

Ministre de la Justice, lettre, 11 mai 2025
[13.05.2025]

Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents du service public de la Justice, Gérarld Darmanin communique sur les orientations qu'il entend fixer pour son ministère. Une feuille de route pour la Justice en somme, présentée par le ministre comme étant « ni un grand plan ou une nième grande réforme » mais des propositions visant plutôt à « remettre du bon sens et de l'efficacité concrète et de la rapidité...

Redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés

Législation A. n° JUSC2508584A, 10 avr. 2025 : JO 16 avr. 2025
[16.04.2025]

Un arrêté du 10 avril 2025 fixe la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés par les autorités compétentes en application des articles 4 et 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités...