Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 470382, M. P. : Lebon T. [15.05.2025] Si le contribuable a eu effectivement accès aux documents sur lesquels l'Administration s'est fondée pour établir des redressements et qu'elle a refusé de lui communiquer malgré sa demande, il n'a pas été privé de la garantie offerte par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers - suite Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 485418, M. M. : Lebon T. [15.05.2025] L'Administration n'est pas tenue de donner suite à une demande de communication de documents ayant inspiré les redressements, si elle est formulée avant que le contribuable n'ait reçu l'information exigée par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Droit européen Actes administratifs Médias et Communication Le tribunal de l'UE annule le refus de la demande d'accès aux messages échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de Pfizer sur le vaccin Covid-19 Jurisprudence Trib. UE, gde ch., 14 mai 2025, aff. T‑36/23, Stevi et The New York Times/Commi… [14.05.2025] Dans son arrêt rendu en grande chambre le 14 mai 2025, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2022, portant sur une demande d'accès à l'ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l'entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins... Lu
Justice civile Pénal Professions judiciaires Les pistes de Gérarld Darmanin pour remédier aux « grands maux » de la Justice Ministre de la Justice, lettre, 11 mai 2025 [13.05.2025] Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents du service public de la Justice, Gérarld Darmanin communique sur les orientations qu'il entend fixer pour son ministère. Une feuille de route pour la Justice en somme, présentée par le ministre comme étant « ni un grand plan ou une nième grande réforme » mais des propositions visant plutôt à « remettre du bon sens et de l'efficacité concrète et de la rapidité... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Avocat +1 Justice civile V. BEAUJARD Application du régime de faute aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle Jurisprudence CE, 7 mai 2025, n° 489396, M. A. : Lebon T. [13.05.2025] Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle.... Lu
Procédures fiscales Procédure civile L. MILIJKOVIC Ordonnances autorisant les visites et saisies : précision sur l’expiration du délai Jurisprudence Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, F-B [29.04.2025] Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant... Lu
Personnes Justice civile Pénal +1 Public Protection de l'enfance : une circulaire pour renforcer le contrôle des structures accueillant des mineurs placés sur décision de justice Circ. n° JUSF2512224C, 28 avr. 2025 : BOMJ 29 avr. 2025 [29.04.2025] Quelques semaines après la publication du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance qui dresse le constat accablant « d'une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle et d'un manque chronique d'implication de l'État », le ministre de la Justice vient de diffuser une circulaire à destination des procureurs... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu
Droit international Famille Justice civile La Convention Recouvrement des aliments de 2007 est entrée en vigueur pour la République dominicaine HCCH, communiqué, 24 mars 2025 (République dominicaine) [03.04.2025] La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est désormais en vigueur pour la République dominicaine depuis le 23 mars dernier.... Lu