Assurances Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Justice civile M. KASHI Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781, FS-B [02.06.2025] Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin avril 2025 Statinfo n° 731, 28 mai 2025 [28.05.2025] En avril 2025, les autorisations de logements sont en hausse (+ 12,5 % par rapport à mars 2025) et s’établissent à 34 500, cette croissance s'expliquant par le dynamisme des logements collectifs ou en résidence. Le nombre de logements autorisés se situe 11 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant février 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2025 INSEE, Inf. rap. n° 119, 15 mai 2025 [16.05.2025] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Construction Urbanisme Indicateurs +1 Urbanisme et environnement Construction de locaux : résultats à fin mars 2025 Statinfos, n° 724, 29 avr. 2025 [09.05.2025] Au cours du premier trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,1 millions de m² et sont en augmentation (+ 6,2 %) par rapport au même trimestre un an plus... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin mars 2025 Statinfo n° 724, 30 avr. 2025 [06.05.2025] En mars 2025, les autorisations de logements sont en hausse (+ 6,9 % par rapport à février 2025) et s’établissent à 30 700. Le nombre de logements autorisés se situe 20 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2025 INSEE, Inf. rap. n° 93, 15 avr. 2025 [16.04.2025] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Construction Indicateurs Construction de logements : résultats à fin février 2025 Statinfo, n° 719, 28 mars. 2025 [10.04.2025] En février 2025, les autorisations de logements sont quasi stables (- 0,6 % par rapport à janvier 2025) et s'établissent à... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Construction L'acceptation dans les 60 jours par l'assureur implique l'obligation de financement des travaux nécessaires Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.055, FS-B [10.04.2025] L'assureur, ayant accepté la garantie dans le délai imparti, ne peut plus contester cette garantie et doit financer les travaux nécessaires pour corriger les désordres.... Lu
Indicateurs Construction Au quatrième trimestre 2024, l’indice du coût de la construction baisse de 2,50 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 76, 25 mars 2025 [26.03.2025] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 108 au quatrième trimestre 2024. Il est en baisse de 1,63 % sur un trimestre (après -2,81 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,50 % (après +1,76 % au trimestre précédent... Lu
Construction Urbanisme et environnement Procédure administrative +1 Urbanisme M. VAN DAELE Qui a la qualité de partie à l'instance dirigée contre un refus de régulariser un permis de construire ? Jurisprudence CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 22LY01107, C + [18.03.2025] Des demandeurs qui avaient obtenu l'annulation d'un permis de construire initial au motif que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n'avait pas été régularisé, n'ont pas la qualité de parties à l'instance dirigée contre le refus de délivrer un permis de régularisation. Ils ne peuvent donc pas relever appel du jugement se prononçant sur un tel refus de régularisation, alors même qu'ils avaient été appelés... Lu