Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Finances et fiscalités Services publics Professions judiciaires +1 Justice civile Hausse du budget de la Justice à plus de 10 milliards d’euros Min. Justice, communiqué, 27 sept. 2023 (Budget Justice) [28.09.2023] Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscal Social +4 Environnement Affaires Justice civile Immobilier Budget pour 2022 : la loi est publiée Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par 3 recours de députés et de sénateurs du projet de loi voté par le Parlement, a écarté les critiques relatives à sa sincérité mais a censuré 10 de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées (« cavaliers budgétaires »), dans une décision du 28 décembre... Lu
Finances et fiscalités Professions Services publics +1 Justice civile Une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€ pour la Justice en 2022 Min. Justice, communiqué, 23 sept. 2021 [23.09.2021] Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de... Lu
Offert Avocat Justice civile S. BORTOLUZZI LF 2021 : une aide juridictionnelle garantie pour les avocats commis d'office Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 234 : JO 30 déc. 2020 [06.01.2021] L'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouvel article 19-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui dispose que « l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, [dans les procédures énumérées], en... Lu
Financement des entreprises Contrats Comptabilité Renforcement des financements par affacturage : l’arrêté est publié Législation A. n° ECOT2022917A, 4 sept. 2020 : JO 8 sept. 2020 [08.09.2020] La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31... Lu
Comptabilité Financement des entreprises PLFR 3 : Bruno Le Maire annonce un nouveau dispositif de renforcement du financement par affacturage Minefi, communiqué, 10 juill. 2020 [16.07.2020] Le ministre de l’Économie a annoncé un dispositif de renforcement des financements par affacturage (ou factoring) pour soutenir la trésorerie des entreprises et accélérer le démarrage de l’économie.... Lu