La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours....

Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement...

Un arrêté du 19 janvier 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

Est publiée au BOMJ du 23 janvier 2026 la circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle (AJ). Elle est applicable aux demandes déposées à compter du 24 janvier 2026. Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds de 2025....

En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 90 000 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 69 900 victimes de violences physiques et 20 100 victimes de violences sexuelles (essentiellement de nature physique...

Un État membre peut prévoir que les intérêts légaux pour retard de paiement et l'indemnisation pour les frais de recouvrement ne sont pas dus au créancier lorsque le débiteur a réglé le montant dû au moyen d'une déclaration de compensation pourtant présentée après l'expiration du délai de paiement contractuel, en raison de l'effet rétroactif qui s'attache à cette déclaration à compter du moment où la compensation...

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....

La charge de la preuve incombe au prêteur qui doit pouvoir démontrer l'état dégradé du bien restitué par rapport à son état au jour de sa remise à l'emprunteur....