Intervention économique

Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Une sénatrice attire l'attention du ministre chargé des Comptes publics sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (CGI, art. 200 sexdecies ; L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 2). La mise en œuvre de ce crédit d'impôt dépend d'une validation de la Commission européenne ainsi que de modalités pratiques définies par une instruction fiscale....

Le décret n° 2021-193 du 22 février 2021 institue un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie. Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement (D. n° 2018-514, 25 juin 2018 ;...

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (D. n° 2020-371, 30 mars 2020 ; V. La création d'un fonds de solidarité : une participation financière de l'État et des régions auprès des entreprises dont l'activité est impactée par l'épidémie du Coronavirus). Il prévoit notamment : - de modifier l'aide à laquelle sont éligibles les entreprises des secteurs...

Les taux actuellement applicables en matière d'activité partielle seront reconduits en mars. Ils évolueront à compter du mois d'avril, si l'évolution de la situation sanitaire le...

Deux règlements, ayant pour objectif d'apporter un soutien institutionnel et financier aux États membres de l'UE en difficultés à cause des conséquences économiques et sociales liées à l'épidémie de Covid-19, sont publiés au JOUE du 18 février...

Par arrêté du 10 février 2021, est approuvé le cahier des charges de l'appel à projets « Accélération des SATT » relatif à l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » du programme d'investissements d'avenir....

Un arrêté du 15 février 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Il dresse la liste des pièces à fournir dans le cadre de la demande de...