Intervention économique

Le 2 décembre dernier, le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. Les trois textes sont publiés au JOUE du 6 décembre avec pour objectif « une PAC plus juste, plus verte et davantage fondée sur les résultats ». Cette nouvelle version devrait garantir un avenir durable aux agriculteurs européens, assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations...

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elle a également adopté des lignes directrices révisées relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des...

Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 porte modification du fonds de solidarité, de l'aide « coûts fixes rebond », de l'aide « nouvelle entreprise rebond » et de l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette...

Dans un communiqué du 6 décembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité, annoncent le maintien du dispositif Cap Francexport jusqu'au 31 mars 2022 au moins. Ils ont également confirmé la fin du dispositif domestique CAP prévue au 31 décembre...

Dans un « questions-réponses » intégré au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), et sans attendre la publication du décret auquel est conditionnée l'entrée en vigueur de la mesure, la Direction de la sécurité sociale (DSS) précise les conditions d'éligibilité à l'indemnité inflation, prévue par la seconde loi de finances rectificative pour 2021 (L. n° 2021-1549, 1er déc. 2021, art. 13), des salariés et des...

La Commission européenne a annoncé avoir autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 M€ visant à soutenir certaines entreprises particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives mises en place par le Gouvernement français pour limiter la propagation du...

Depuis 2017, le Gouvernement en a fait « un enjeu d'égalité et de compétitivité » et a réaffirmé, notamment au travers du plan France Relance, son « ambition de généralisation de la fibre à l'horizon fin 2025 ». Dans ce cadre, le 25 novembre, le secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques a dévoilé les modalités d'allocation d'une « enveloppe budgétaire de 150 M€ pour...

Bruno Le Maire a adressé à la Commission européenne une première demande de paiement de la France de 7,4 Md€ au titre du plan de relance...

Un arrêté du 24 novembre 2021 est relatif à l'utilisation de la réserve en vue de financer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2021. Le montant de la réserve régionale « Hexagone » est fixé à 15 300 000...