Intervention économique

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte....

Un décret et un arrêté du 27 janvier dernier avaient institué une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au bénéfice de certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir du public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels (D. n° 2021-69, 27 janv. 2021 ; A. n° ECOI2102339A,...

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ajuste les modalités du fonds de solidarité pour le mois...

La Direction générale du Trésor a mis en ligne le 30 avril dernier une étude sur les dispositifs de soutien à l'économie mis en place dans les différents pays d'Europe, afin d'éclairer la prise de décision publique sur les modalités de la gestion de la crise économique consécutive à la pandémie de Covid-19. Cette étude s'appuie sur les travaux menés par les services économiques de Berlin, Londres, Vienne, Bruxelles,...

Un arrêté du 20 avril 2021 introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la Covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (A. n° INTM0100033A, 27 déc. 2001), pour une période...

Robots, logiciels, capteurs physiques, machines de production à commande, équipements de réalité augmentée ou virtuelle, IA… Une nouvelle enveloppe de 175 M€ d’aide publique est mise à disposition à partir du 3 mai afin de favoriser les investissements de transformation des PME et ETI industrielles vers « l’industrie du futur ». Elle avait été annoncée par le Gouvernement en marge du Conseil national de l’industrie....

Le décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 a pour objet la suppression du décret du 21 octobre 2016 régissant le dispositif d'aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée (D. n° 2016-1422, 21 oct. 2016), afin de permettre au Centre national de la musique, créé par la loi du 30 octobre 2019 et chargé par celle-ci de soutenir l'innovation en accompagnant le secteur dans ses...

Le décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 proroge jusqu'au 31 août 2021 le dispositif instauré par le décret du 30 décembre 2020. Il modifie également l'assiette de cette aide et relève le plafond d'aides...

En application de l'article D. 615-27 du Code rural et de la pêche maritime, un arrêté du 9 avril 2021 détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits issus de cette même réserve pour les campagnes 2021 et 2022. Pour l'application du présent arrêté, les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul...