Intervention économique

Le décret n° 2021-973 du 22 juillet 2021 fixe les conditions et modalités de contrôles et de sanctions concernant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles. L'entreprise qui bénéficie de cette aide s'engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à : - conserver à l'actif...

Le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : - il met en place une prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ; - il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l'étend aux personnes morales ; - il modifie les modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour...

Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises « multi-activités » dont au moins l'une de leurs activités a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021. Ce dispositif est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des...

Le décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 modifie la référence à la réglementation européenne des dispositions relatives à l'appel à candidatures, en application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018), afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du règlement UE du 24 juin 2021 instituant institue le Fonds social européen plus (FSE +) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1057, 24 juin 2021 ;...

Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 crée une aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création (D. n° 2021-310, 24 mars 2021 ; V. Covid-19 : création de nouvelles aides pour les entreprises dont l'activité est...

Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à l'aide « reprise » les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les...

Bruno Le Maire a annoncé la création d'une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités en zone rurale et dont l'activité principale ne leur permet pas d'être éligibles aux aides mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Cette aide s'adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration, d'épicerie, de bar-tabac, de presse, de point poste ou...

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l'assiette des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 21). Le décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 précise les modalités de prise en compte de ces dépenses par la modification de l'article 46...

Un arrêté du 8 juillet 2021 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020 ; V. Garantie de l'État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges)....