Intervention économique

Dans le prolongement du Plan Vélo et Mobilités Actives annoncé par la Première ministre le 20 septembre 2022, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, lancent le financement de 100 M€ pour des projets d'infrastructures...

Par une délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 du ministère de la Culture, le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est approuvé. La délibération entre en vigueur le 1er février 2023. À compter de cette date, la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image...

« L'État a franchi le 19 janvier 2023 le seuil de 90,00 % du capital et des droits de vote théoriques de la société EDF sur une base entièrement diluée », annonce Bercy dans un communiqué daté du lendemain. En conséquence, il « sera en mesure, à l'issue de l'offre, de procéder à la mise en œuvre du retrait obligatoire sur les actions EDF dès lors qu'il convertira les OCEANEs EDF déjà en sa possession comme il l'a...

Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue...

Initialement mis en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais aussi à soutenir les entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine (du fait de la hausse du prix de certaines matières premières, des problèmes d'approvisionnement,...

Le décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 prévoit qu'une aide peut être accordée aux entreprises de production de semences forestières sélectionnées à l'issue d'un appel à candidatures pour leurs investissements en actifs corporels et incorporels relatifs à la récolte ou la commercialisation de semences...

L'État soutient les associations agissant dans les champs du travail social, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du soutien aux personnes âgées et handicapées ainsi que de l'enfance, à travers une politique de subventions publiques. Les demandes seront traitées jusqu'au 15 février 2023 par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui a publié les priorités d'intervention retenues, ainsi que les...

Un arrêté publié le 5 janvier 2023 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, est prolongée la garantie de l'État accordé aux prêts « Résilience » pendant douze moins...

Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ...