Formation professionnelle Concurrence Consommation +1 Contrôle et contentieux social Une proposition de loi déposée pour lutter contre les abus et les fraudes au CPF Travaux préparatoires AN, proposition de loi, texte n° 212, 23 août 2022 [26.08.2022] Une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Consommation Droit européen Numérique Protection des consommateurs : Amazon prend l'engagement d'améliorer sa politique d'annulation Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 1er juill. 2022 [05.07.2022] Amazon s'est engagée à mettre ses pratiques d'annulation en conformité avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, et notamment la directive sur les pratiques commerciales... Lu
Consommation Droit européen Numérique Vers plus de sécurité pour les consommateurs lors des achats en ligne et hors ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 16 juin 2022 [22.06.2022] Le 16 juin, la commission du marché intérieur a adopté sa position sur la révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Les députés ont adopté des modifications visant à renforcer la sécurité des produits vendus dans l'UE et à assurer l'avenir du cadre juridique existant. Ils ont également clarifié les obligations des opérateurs économiques et des places de marché en... Lu
Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Dépôt d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 3962, 9 mars 2021 [23.03.2021] M. Dino Cinieri, ainsi que 40 députés « Les Républicains » ont déposé à la présidence de l'Assemblée nationale, le 9 mars 2021, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes... Lu
Offert Financement des entreprises Entreprise en difficulté Intervention économique PLF 2021 : un amendement du Gouvernement propose de proroger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 3360, amt n° II-3265, 6 nov. 2020 [10.11.2020] En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu