Chômage Protection sociale Négociation collective +1 Social Négociations sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors : les partenaires sociaux s'accordent sur un calendrier Unédic, actualités, 17 oct. 2024 (Négo) [17.10.2024] Le 9 octobre, la ministre du Travail et de l'Emploi a envoyé un courrier officiel aux organisations syndicales et patronales, les invitant à reprendre les discussions pour réformer les règles d'assurance chômage et encourager l'emploi des... Lu
Chômage Protection sociale L'option pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage doit être expresse et écrite Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.397, F-B [17.10.2024] L'allocataire qui souhaite opter pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage, au lieu de reprendre ses anciens droits non épuisés, doit en faire la demande expresse par écrit, conformément à la réglementation.... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Banque et finance +1 Entreprise en difficulté Prêt garanti par l’État : les entreprises pourront-elles rembourser ? Éclairage du Conseil d’analyse économique CAE, Focus n° 109, 10 oct. 2024 [15.10.2024] Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour aider les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, a été déployé en avril 2020 et a pris fin le 30 juin 2022. Près de 40 % des TPE-PME qui ont contracté un PGE doivent maintenant faire face aux échéances de remboursement.... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Création d'un dispositif d'aides financières pour l'exploitation cinématographique itinérante Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/25, 27 sept. 2024 : JO 15 oct. 2024 [15.10.2024] La présente délibération apporte des changements au système d'aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle crée un nouveau dispositif d'aides financières destiné à soutenir l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante. C'est-à-dire pour les cinémas ambulants ou les cinémas qui projettent des films dans des lieux non traditionnels comme des villages, des... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +3 Patrimoine Intervention économique Finances et fiscalités Le CPO jette les bases d'un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue CPO, note, 14 oct. 2024 (Location) [14.10.2024] Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Nouvelle-Calédonie : prolongation du dispositif et modification du seuil d'éligibilité et du calcul du montant d'aide pour les entreprises Législation D. n° 2024-931, 11 oct. 2024 : JO 13 oct. 2024 [14.10.2024] Un décret du 11 octobre 2024 prolonge pour le mois d'août 2024 le dispositif de l'aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 et modifie le seuil d'éligibilité (perte de CA de 30 % contre 50 % pour l'aide antérieure), le niveau de prise en charge (15 % de la perte de CA... Lu
Protection sociale Chômage Justice civile +1 Procédure pénale Indemnisation par le fonds de garantie des victimes : perception d’allocations de chômage Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549, F-B [11.10.2024] Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi doit être déduite des indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).... Lu
Chômage Public Nominations Nominations au conseil d’administration de France Travail A. n° TEMD2424492A, 20 sept. 2024 : JO 9 oct. 2024 [09.10.2024] Par arrêté du 20 septembre 2024, de nouvelles personnalités intègrent le conseil d’administration de France... Lu
Intervention économique Rural Droit européen PAC 2024 : les coefficients de stabilisation dévoilés Législation A. n° AGRT2423564A, 2 oct. 2024 : JO 8 oct. 2024 [08.10.2024] Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, sont des coefficients utilisés pour calculer les aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne. Ils permettent d'ajuster les montants des aides en fonction de l'évolution des surfaces ou des effectifs animaux éligibles d'une... Lu