Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Afin de faciliter l'identification des outils disponibles pour accompagner les acteurs dans leur mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL met en ligne deux nouvelles cartes répertoriant l'ensemble des certifications et codes de conduite approuvés, soit par les autorités nationales de protection des données, soit par le Comité européen de la protection des données (CEPD)...

Depuis le 1^er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement (APL) sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface...

Site Internet repensé, moteur de recherche modernisé et nouvelle plateforme audiovisuelle : ces évolutions dans la communication numérique de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) depuis ce 12 janvier visent à rapprocher la justice européenne du public, à accroître la transparence sur son activité et à améliorer l'accès à sa jurisprudence....

L’euro est officiellement entré en circulation en Bulgarie le 1er janvier 2026, ce qui porte à 21 le nombre d’États membres de l’Union européenne (UE) utilisant la monnaie unique européenne. La Banque nationale de Bulgarie rejoint ainsi l’Eurosystème ainsi que ses services TARGET et devient également membre à part entière du mécanisme de surveillance unique, après une période de coopération rapprochée depuis...

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande publique. Un avis publié au JO du 13 janvier 2026 « rectifie » à la baisse les seuils concernant les marchés de défense ou de...

Le Citepa, organisme indépendant chargé du suivi des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France, publie aujourd’hui, 13 janvier, son estimation provisoire pour l’année...

Le 8 janvier 2026, les autorités européennes de supervision (AES ou European supervisory authorities, ESAs) ont publié des lignes directrices communes sur les stress tests ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance). Ce document marque une étape décisive pour l'intégration de ces risques dans la supervision financière européenne....