Nominations Public Olivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations [13.06.2025] Par décret du 12 juin 2025, M. Olivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Loi narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 6 articles et formule en outre plusieurs réserves d'interprétation Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC (communiqué) [12.06.2025] Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ; le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 12 juin 2025 Cons. min., ordre du jour, 11 juin 2025 [12.06.2025] Pour le Conseil des ministres du jeudi 12 juin 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale F. DEQUATRE En matière d'exécution provisoire, le contrôle de proportionnalité s'impose Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, F-B [11.06.2025] En prononçant une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.... Lu
Sécurité et Police Rural Procédure pénale A. MULLER-CURZYDLO Irrégularité des saisies et perquisitions dans un élevage Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.500, FS-B [10.06.2025] Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux.... Lu
Nominations Alain Espinasse est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides D. n° INTP2515661D, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025 [10.06.2025] Par décret du 6 juin 2025, M. Alain Espinasse, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour une durée initiale de trois... Lu
Professions judiciaires Nominations Évolution de la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le CE, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage A. n° JUSE2516280A, 1er avril 2025 : JO 7 juin 2025 [10.06.2025] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2025 ... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté À fin avril, la hausse du nombre de défaillances cumulé sur 12 mois poursuit sa décélération Banque de France, Statinfo, 6 juin 2025 [06.06.2025] À fin avril 2025, le nombre de défaillances s’élève à 66 937 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement supérieur à celui du mois de mars (66 615 défaillances en données révisées1 ). Ce constat est commun à la plupart des tailles d’entreprises et secteurs... Lu
Nominations Urbanisme et environnement Vente immobilière +1 Rural Jean-Luc Warsmann va travailler sur la simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones rurales D. n° PRMX2516302D, 5 juin 2025 : JO 6 juin 2025 [06.06.2025] M. Jean-Luc Warsmann, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en... Lu
Nominations Immobilier Hugues Perinet-Marquet est nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières A. n° ATDL2511791A, 4 juin 2025 : JO 6 juin 2025 [06.06.2025] Par arrêté du ministre de la Justice, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 4 juin 2025, M. Hugues Perinet-Marquet est nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion... Lu