Expropriation Expropriation : le juge doit vérifier l'existence de la délégation préfectorale, sans en contrôler la régularité Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.284, FS-B [26.01.2026] Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver... Lu
Assurances Vente immobilière Responsabilité civile et assurance Responsabilité du diagnostiqueur : quid des champignons lignivores ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.683, FS [01.12.2025] En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance.... Lu
Expropriation Indemnité d'expropriation : effet de l'absence de réponse de l'exproprié aux offres de l'expropriant et du défaut de notification de mémoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 24-12.637, FS-B [17.10.2025] Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2025 INSEE, Inf. rap. n° 256, 15 oct. 2025 [15.10.2025] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction Au 2e trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 5,40 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 241, 23 sept. 2025 [23.09.2025] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 086 au deuxième trimestre 2025. Il est en baisse de 2,80 % sur un trimestre (après +1,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 5,40 % (après -3,64 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Au 2e trimestre 2025, l’ILAT augmente de 0,51 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 23 sept. 2025 [23.09.2025] Au deuxième trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 137,15. Sur un an, il augmente de 0,51 % (après +1,60 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L'ILC du 2e trimestre 2025 est en hausse de 0,07 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 239, 23 sept. 2025 [23.09.2025] Au deuxième trimestre 2025, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 136,81. Sur un an, il augmente de 0,07 % (après + 0,96 % au trimestre précédent... Lu
Immobilier Vente immobilière Indicateurs Bilan des transactions immobilières au 1er trimestre 2025 : une reprise fragile du marché sur fond de légère hausse des prix de l'ancien CSN, communiqué, 22 juill. 2025 [29.08.2025] Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, qui dresse le bilan des transactions immobilières au 1er trimestre 2025. Que faut-il en retenir ?... Lu
Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance en cas de restitution impossible de l'immeuble Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964, FS-B [22.07.2025] Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ du délai dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.402, FS-B [22.07.2025] La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court... Lu