Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2024 est en hausse de 4.59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 167, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 1er trimestre 2024 augmente de 5.36 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 169, 28 juin 2024 [01.07.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de 3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 1er trimestre 2024 augmente de 5.09 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 168, 28 juin 2024 [01.07.2024] Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13. Sur un an, il augmente de 5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er juilet 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 29 juillet 2024, les seuils applicables à compter du 1er juillet... Lu
Médias et Communication PI et communication Intervention économique +1 Financement des entreprises Présentation par le CNC de la réforme du classement art et essai CNC, actualités, 27 juin 2024 (Arts) [28.06.2024] Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté une réforme du classement art et essai à son conseil... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Baux commerciaux +2 Sûretés et Garanties Sûretés Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts Jurisprudence CA Metz, 6e ch., 16 mai 2024, n° 22/01082 : JurisData n°2024-008858 [27.06.2024] Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation D. n° 2024-609, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Le décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Commerçants et fonds de commerce Contrat de franchise : dissimulation de procédures collectives et monopole d'action en réparation du liquidateur Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085, F-B [27.06.2024] Il revient aux juges du fond de vérifier si le franchiseur n’a pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n'aurait pas dissuadé le franchisé de contracter.... Lu