Consommation Responsabilité civile et assurance Le vendeur doit informer son acheteur non-professionnel sur les difficiles conditions de transport du chargement qu'il vient d'acquérir Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, 21-19.972, F-B [21.06.2024] Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.... Lu
Avocat Sûretés et Garanties Sûretés +2 Patrimoine Contrats et obligations Priorités de la commission Règles et usages du CNB pour développer l'activité d'avocat fiduciaire CNB, actualités, 17 juin 2024 (Fiducie) [21.06.2024] La commission Règles et usages du CNB a présenté en assemblée générale les actions qu'elle souhaite mener en priorité afin de favoriser le développement de l'activité de l'avocat fiduciaire. Elle ... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Hausse du prix de l'électricité et du gaz naturel : décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE et de l'habitat collectif Législation D. n° 2024-565, 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 décale, pour l'année 2023, la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz... Lu
Droit européen Consommation Santé K. LESCURE L’utilisation de l’indication « respectueux de la peau » dans la publicité portant sur des produits biocides est interdite par le droit de l’UE Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C‑296/23, dm-drogerie markt [20.06.2024] Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l’étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l’interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Banque et finance Droit européen La résilience économique et financière de l'Europe passe par une meilleure intégration du marché intérieur des services financiers de la zone euro BCE, communiqué, 20 juin 2024 (Résilience) [20.06.2024] Un marché financier plus intégré est nécessaire pour renforcer la résilience économique et financière de l'Europe. Cela est d'autant plus crucial compte tenu du besoin croissant d'investissements pour relever des défis communs tels que les transitions écologique et numérique, la sécurité et le vieillissement de la... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Collectivités territoriales Affaires Immobilier Conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme » Législation A. n° ECOI2413724A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 14 juin 2024, il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Date limite de demande du chèque énergie 2024 Législation A. n° ECOR2414842A, 12 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu