Formation professionnelle

Par arrêté du 10 juillet 2025, le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est fixé à...

L'article L. 233‑4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d'au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en hygiène alimentaire. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, tandis que les conditions relatives aux organismes de formation, y compris leur enregistrement, doivent être...

Un arrêté du 3 juillet 2025 précise les modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) et définit le modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de...

Un décret du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées ( D. n° 2019-565, 6 juin 2019 ), dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées...

Le ministère du Travail et de l'Emploi a, une nouvelle fois, mis à jour son Questions/Réponses portant sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Une version actualisée, datée du 7 juillet 2025, est ainsi disponible sur son site...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les règles de calcul des cotisations sociales pour les apprentis. Un décret d'application du 28 mars 2025 prévoit que l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s'applique pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 %...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...

Les modalités de financement des formations en apprentissage changent à compter du 1er juillet 2025 pour assurer une meilleure gestion et une soutenabilité des financements de l’apprentissage....