Formation professionnelle

En application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation auront désormais à régler un reste à charge, sous la forme d'une participation soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme...

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 fait évoluer la formation de sage-femme. Elle instaure un troisième cycle d'étude caractérisé par une sixième année. Plus précisément, la formation de sage-femme sera désormais répartie en trois cycles : - un premier cycle sur trois ans contenant obligatoirement une première année de PASS ou de L.AS, puis deux premières années de maïeutique ; - un deuxième cycle regroupant une...

Par arrêté de la ministre chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels, du 18 janvier 2023, Mme Anaïs Lamaty est nommée membre titulaire de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en qualité de représentante du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), et en remplacement de...

Pour clarifier les règles d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) du bilan de compétences, la Caisse des dépôts et consignations, en partenariat avec le ministère du Travail, du Plein-emploi et de l'Insertion, a publié un guide à destination des organismes de formation. Il revient sur la réglementation en vigueur concernant le déroulé et les modalités de réalisation des bilans de compétences, et sur les...

Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l'alternance, une aide d'un montant de 6 000 € est versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d'exécution du contrat (D. n° 2022-1714, 29 déc. 2022 ; V. Fixation des modalités des aides aux contrats d'apprentissage et de...

ll est créé par un arrêté publié le 4 janvier 2023 un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée. Ce traitement a pour finalités :- de permettre le suivi statistique des élèves, des...

Le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022, en codifiant le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, étend aux services des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna la compétence en matière d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime locaux, intègre la notion de superviseur, et...

Un décret publié le 30 décembre 2022 modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il prévoit que l'aide unique est versée uniquement au titre de la...

Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de...