Un arrêté du 9 juillet 2021 publié au Journal officiel du 1er août est pris pour l'application du décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences (V. Modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires...