Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140), prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé au contrat de location ne peut pas excéder le loyer de référence...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 décembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Le délai de 24 mois durant lequel un plan d’occupation des sols est remis en application après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, s’étend aux annulations ou déclarations d’illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l’a instauré. Dans cette hypothèse, le délai court de la date d’entrée...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 novembre 2019, ont notamment été présentés :...

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a bouleversé le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, comme le rappelle la présente affaire, pour ne pas ralentir de façon excessive la réalisation des projets autorisés. Il est prévu notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l’exécution d’une décision de non-opposition à travaux ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces...

Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 organise le contrôle du respect des règles selon lesquelles les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie...