Depuis le 1er janvier 2026, l'aide octroyée aux employeurs embauchant des apprentis ne peut s'inscrire que dans le cadre légal fixé par le Code du travail. Cette mesure est justifiée par le contexte de l'absence d'adoption de la loi de finances pour...

Par accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Le 8 janvier 2026, les autorités européennes de supervision (AES ou European supervisory authorities, ESAs) ont publié des lignes directrices communes sur les stress tests ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance). Ce document marque une étape décisive pour l'intégration de ces risques dans la supervision financière européenne....

Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...

Le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 met en place et encadre un mécanisme d’abondement des fonds eurocroissance dans les contrats d’assurance-vie comportant une provision de...

Un arrêté du 31 octobre 2025 met à jour le cadre juridique du traitement de données personnelles associé à la plateforme collaborative « LA PLACE », créée en...

Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion due par le tiers responsable lorsqu’un organisme de sécurité sociale exerce un recours subrogatoire afin d’obtenir le remboursement des prestations versées à une victime d’un dommage corporel imputable à un...