Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours. Par ailleurs, la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel....

À la suite de l'évasion d'un détenu et du décès de 2 surveillants pénitentiaires à Incarville le 14 mai dernier, le ministère de la Justice a conclu une convention avec les représentants du personnel pénitentiaire. Cet accord prévoit notamment d'intensifier le recours à la visioconférence et d'envisager le déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires pour certaines...

Dans un nouvel avis, le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) du Conseil de l'Europe présente aux États membres des recommandations sur la gestion des services du parquet afin de garantir leur indépendance et leur impartialité....

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...