Fonctions publiques

Les juridictions financières ont analysé les mobilités entre les secteurs public et privé, cinq ans après le vote de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a renforcé le dispositif de prévention des conflits d'intérêts en cas de départ des agents publics vers le secteur privé ou d'entrée dans le secteur public de personnes provenant du secteur privé....

Est publié au Journal officiel du 11 mai 2025, un arrêté relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la Justice. Sont concernés par ce texte ...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire....

Un décret du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Il ...

Face à la complexité administrative qui freine les initiatives locales, François Rebsamen, le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a lancé le 28 avril le Roquelaure de la simplification de l'action des collectivités. Cet événement vise à faire émerger des solutions concrètes, portées par et pour les acteurs locaux, afin de rendre l'action publique locale plus efficace....

La circulaire du 23 avril 2025 adressée à l'ensemble des ministres s'inscrit dans le cadre du redressement des finances publiques en faveur duquel le Gouvernement s'est engagé. D'application immédiate, elle entend notamment améliorer les conditions de pilotage et renforcer la cohérence globale de la politique salariale de l'État et de ses opérateurs....

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, et en l'absence de protection fonctionnelle pour les agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, une circulaire du Premier ministre tend à rassurer ces derniers sur le soutien incombant à leur administration dans la préparation de...

Le décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 ajuste les conditions de recrutement au sein du corps des administrateurs de l'Etat. Il fixe, d'une part, un plafond global d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre du recrutement par concours et par la voie de la promotion interne, pour une durée de trois ans. La répartition par ministère des emplois est retirée. D'autre part, s'agissant des voies d'accès au...

Si le complément indemnitaire annuel (CIA) est corrélé à la manière de servir, telle qu'appréciée dans le cadre du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP), il est attribué suivant une grille de critères autonome de celle formalisée pour le CREP....