Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Banque et finance Vente immobilière Première baisse du taux d'usure des crédits immobiliers Banque de France, communiqué, 28 juin 2024 (Usure) [28.06.2024] Taux d'intérêt maximal au-delà duquel une banque n'est pas autorisée à prêter, le taux d'usure est destiné à protéger les emprunteurs contre les prêts à des taux excessivement... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Vente immobilière Contrats et obligations Banque et finance Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention hors délai d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse Jurisprudence Cass. 3e civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224, F-P : JurisData n° 2021-000241 [26.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021, juge qu'une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d'un montant inférieur au montant maximal... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Vente immobilière Inexactitude du TEG et du taux de période dans une offre préalable de prêt immobilier Jurisprudence Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 18-25.865, F-P [19.01.2021] L'inexactitude du taux de période, contrairement à celle du taux effectif global, n'est pas de nature à entraîner la déchéance du droit aux... Lu