Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Le Gouvernement annonce l'extension du régime de fusion simplifiée des sociétés sœurs aux fusions d'associations Doctrine administrative Rép. min. n° 35810 : JOAN 15 févr. 2022, p. 993, Serre N. [17.02.2022] Le régime spécial des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A à 210 C), permet d'assurer la neutralité fiscale de ces opérations en accordant un sursis d'imposition des plus-values nettes et des profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés lors de ces opérations. Il s'applique aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actifs (APA) dès lors que les apports sont réalisés... Lu
Séléction de la rédaction Santé Fonctions publiques Finances et fiscalités +3 Prestations sociales Famille Protection sociale Les complémentaires santé épinglées par la Cour des comptes C. comptes, rapp., juin 2021 [23.07.2021] À la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). Les résultats des investigations que les magistrats financiers ont menées figurent dans un rapport que la Cour a rendu public le 21 juillet... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Famille Fonction publique : le décret relatif au partage du supplément de traitement familial en cas de résidence alternée est publié Législation D. n° 2020-1366, 10 nov. 2020 : JO 11 nov. 2020 [12.11.2020] Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu