Offert Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la Commission présente sa nouvelle stratégie Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 14 oct. 2020 [19.10.2020] La « Stratégie pour une vague de rénovations » est destinée à améliorer la performance énergétique des bâtiments. L'objectif de la Commission européenne est de doubler les taux de rénovation au cours des 10 prochaines années et de veiller à ce que ces rénovations entraînent une efficacité accrue dans la consommation d'énergie et l'utilisation des ressources. Cette stratégie s'inscrit dans l'objectif de réduction des... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Droit européen Précisions sur les conditions d’exonération des livraisons de bâtiments #Brève CJUE, 2e ch., 16 nov. 2017, aff. C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o. [22.11.2017] Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 12, § 1 et 2, et l’article 135, § 1, j de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ... Lu
Financement des entreprises Affaires Sûretés et Garanties Acquisition de société par LBO : le gonflement fictif du résultat est constitutif de dol CA Paris, 10 nov. 2016, n° 15/24055 : JurisData n° 2016-024175 [08.12.2016] Une société à responsabilité limitée ayant pour activité la location et la vente de grues a été acquise à travers une holding de reprise par une société par actions simplifiée. La cession était assortie d'une garantie d'actif-passif. Un premier litige a opposé cédant et acquéreur à propos de la mise en jeu de cette garantie d'actif-passif qui a donné lieu à des procédures judiciaires et l'affaire est aujourd'hui... Lu