Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat de sorte que la remise d'un bien dans le cadre de ce dernier contrat peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et l'annulation ne peut être prononcée pour ce motif....

Le Conseil d'État valide l'avis d'incompatibilité de la HATVP en jugeant que le fait d'avoir été chargé, au cours des trois années précédant l'embauche, d'assurer le contrôle d'une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société qu'elle souhaitait rejoindre, conduit à être exposé à un risque de prise illégale d'intérêt....

La question des conséquences juridiques relatives à la facturation à un consommateur de l'électricité fournie conformément à un contrat valide, consommée, mais non mesurée correctement en raison du dysfonctionnement d'un compteur, ne relève ni des règles européennes relatives au marché intérieur de l'électricité, ni de la directive relative aux droits des consommateurs....

En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête dans le secteur du déménagement auprès de 75 entreprises pour vérifier la bonne information des consommateurs. Cette enquête visait à détecter d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses et des clauses abusives dans les contrats. Les résultats ont révélé des anomalies chez plus de...

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"....