Construction Transition énergétique DPE : aménagement de la période transitoire avant l'application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2024-820, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie les modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre... Lu
Construction Transition énergétique Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire Législation A. n° TREL2412391A, 5 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Un arrêté apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage... Lu
Immobilier Transition énergétique TVA Niveau de l'amélioration de la performance énergétique requise pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % prévu pour les logements résultant d'une opération d'acquisition-amélioration Législation A. n° TREL2417108A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 5 juillet 2024 détermine le niveau de l'amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % prévu par l'article 279-0 bis A du CGI pour les logements faisant l'objet d'une opération... Lu
Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Modification de dispositions relatives au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente Législation A. n° TRER2416274A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur... Lu
Fiscalité des particuliers Immobilier Précisions administratives sur les aménagements du crédit d'impôt « DEFI Forêt » Doctrine administrative Bofip, actualités, 12 juin 2024 (Défi Forêt) [08.07.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration commente la prorogation et les aménagements du crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers « DEFI Forêt » en illustrant les évolutions par plusieurs exemples.... Lu
Immobilier Veille biblio en droit immobilier : ce qui s’est dit cette semaine (du 28 juin au 4 juillet 2024) Bibliographie [08.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Immobilier Veille biblio en droit immobilier : ce qui s’est dit cette semaine (du 21 au 27 juin 2024) Bibliographie [04.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Droit international RSE et Compliance C. MICHON Panorama Entreprises et droits humains – ce qui s'est passé à l'international [03.07.2024] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné des informations pertinentes en ce qui concerne les droits humains dans les... Lu
Droit international RSE et Compliance I. BUFFLIER Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s'est passé à l'international [03.07.2024] La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 3 juillet 2024 Cons. min., ordre du jour, 2 juill. 2024 [03.07.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu