Fiscalité des particuliers Prestations sociales Finances et fiscalités +1 Protection sociale Solidarité à la source : un rapport sénatorial formule des propositions visant à « assurer le versement à bon droit des prestations » Sénat, rapp. inf. n° 836 , 5 juill. 2023 [07.07.2023] Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du Sénat a lancé une mission d’information sur la mise en œuvre de la « solidarité à la source » afin de déterminer les conditions préalables à la réussite de ce projet et d’en mesurer les... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Procédure administrative Justice administrative : un projet de décret pour faciliter l'élection de domicile au sein de l'UE Rep. min. n°67524 : JOAN 6 sept. 2016, p.7987 [02.01.2020] Les dispositions règlementaires régissant l'élection de domicile ont été récemment modifiées par décret (D. n° 2015-1145, 15 sept. 2015 : JO 17 sept. 2015). Depuis le 1er septembre 2015, les parties non représentées devant un tribunal administratif ayant leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République, et non plus dans le ressort du Tribunal... Lu
Public Justice civile M. TOUZEIL-DIVINA Compétence juridictionnelle de droit commun pour un arrêté ministériel non réglementaire CE, 20 mars 2017, n° 387319, Association pour la sauvegarde de la Haute-Vienne … [03.04.2017] Plusieurs associations et communes françaises ont demandé d'annuler l'arrêté ministériel du 1er avril 2011 par lequel ont été déterminés les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la calamité agricole pour l'année 2010 en Haute-Vienne parce qu’il excluait du périmètre considéré comme sinistré cinq communes dont la célèbre Arnac-la-Poste au nom si chantant. La requête a d’abord été portée devant... Lu
Médias et Communication Public Nominations au comité d'experts prévu pour l'application du crédit d'impôt « spectacle vivant » #Brève A. 15 sept. 2016, (NOR: MCCD1617620A) : 22 sept. 2016 [27.09.2016] Sont nommés membres du comité d'experts ... Lu