Compétence juridictionnelle de droit commun pour un arrêté ministériel non réglementaire

Plusieurs associations et communes françaises ont demandé d'annuler l'arrêté ministériel du 1er avril 2011 par lequel ont été déterminés les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la calamité agricole pour l'année 2010 en Haute-Vienne parce qu’il excluait du périmètre considéré comme sinistré cinq communes dont la célèbre Arnac-la-Poste au nom si chantant. La requête a d’abord été portée devant le tribunal administratif de Paris qui l’a transmise au tribunal administratif de Limoges qui a produit un jugement que la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé en appel avant transmission au Conseil d’État. Se posait donc ici – en premier lieu – une question de compétence juridictionnelle. Et, va rappeler le Conseil...