Nominations Public Olivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations [13.06.2025] Par décret du 12 juin 2025, M. Olivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA en Corèze et à La Réunion Législation D. n° 2025-527 11 juin 2025 : JO 13 juin 2025 [13.06.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 12 juin 2025 Cons. min., ordre du jour, 11 juin 2025 [12.06.2025] Pour le Conseil des ministres du jeudi 12 juin 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Nominations Alain Espinasse est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides D. n° INTP2515661D, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025 [10.06.2025] Par décret du 6 juin 2025, M. Alain Espinasse, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour une durée initiale de trois... Lu
Professions judiciaires Nominations Évolution de la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le CE, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage A. n° JUSE2516280A, 1er avril 2025 : JO 7 juin 2025 [10.06.2025] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2025 ... Lu
Retraite Protection sociale Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Retraités polypensionnés franco-suisses : les contributions sociales dépendent du mode de versement de la pension Rép. min. n° 3301 : JO Sénat 15 mai 2025, p. 2446, Schillinger [06.06.2025] Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers... Lu
Fiscalité des particuliers Prélèvement à la source : l'Administration prend acte du passage au taux individualisé par défaut Doctrine administrative BOI-IR-PAS, 7 mai 2025 [06.06.2025] L'administration fiscale met à jour ses commentaires pour tenir compte du passage, au 1er septembre 2025, à un taux individualisé par défaut de prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source et seulement sur option à un taux commun.... Lu
Fiscalité des particuliers Régime des impatriés : à qui s'adresser en cas de question ? Rép. min. n° 00106 : JO Sénat 15 mai 2025, p. 2437, Renaud-Garabedian [06.06.2025] En septembre 2024, une question ministérielle interrogeait le Gouvernement sur le fait de savoir si un nouveau service dédié au régime des impatriés serait créé, et si un complément d'informations sur le site officiel des impôts ainsi qu'une campagne de communication sur l’application et les modalités du régime d'impatriation étaient... Lu
Nominations Urbanisme et environnement Vente immobilière +1 Rural Jean-Luc Warsmann va travailler sur la simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones rurales D. n° PRMX2516302D, 5 juin 2025 : JO 6 juin 2025 [06.06.2025] M. Jean-Luc Warsmann, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la simplification des procédures relatives à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les zones constructibles en... Lu
Nominations Immobilier Hugues Perinet-Marquet est nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières A. n° ATDL2511791A, 4 juin 2025 : JO 6 juin 2025 [06.06.2025] Par arrêté du ministre de la Justice, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 4 juin 2025, M. Hugues Perinet-Marquet est nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion... Lu