Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN La dépense payée par un tiers n'est pas nécessairement exclue de l'assiette du crédit d'impôt recherche Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult, Lebon T… [23.08.2023] Des prestations sous-traitées entrent dans le calcul du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, même si elles sont directement payées par le cocontractant de cette dernière.... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Précisions réglementaires sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative Législation D. n° 2022-1005, 15 juill. 2022 : JO 16 juill. 2022 [18.07.2022] • L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Ce nouveau dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ... Lu
Contrat de travail Établissements publics de recherche : modalités d'application des dispositions légales relatives au contrat de projet ou d'opération Législation D. n° 2021-1299, 5 oct. 2021 : JO 7 oct. 2021 [07.10.2021] Le décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du contrat de projet ou d'opération qui permet à certains établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et fondations de recruter un salarié en contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de missions directement attachées à la réalisation d'un projet de... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Santé +1 Agenda P. GRANET Assises juridiques de la santé et des biotechnologies : Covid-19, crise sanitaire et responsabilités Assises juridiques de la santé et des biotechnologies, 24 juin 2021 [28.06.2021] Une nouvelle édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies vient de s'achever, organisée par Lexposia en partenariat avec les éditions LexisNexis, avec la thématique « Quand la Covid-19 bouleverse les... Lu