Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 (SEL) [20.09.2024] Une récente décision du Conseil d'État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la SEL sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et... Lu
Nominations Public Composition du cabinet du Premier ministre : Hervé Machi nommé Conseiller justice A. n° PRMX2424782A, 19 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Par arrêté du 19 septembre 2024, sont nommés au cabinet du Premier ministre ... Lu
Santé Consommation Affaires +2 Famille Personnes Nouvelle convention ANJ-Unaf pour renforcer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs ANJ, actualités, 18 sept. 2024 (Jeux) [19.09.2024] L'Autorité nationale des jeux (ANJ) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) ont conclu une nouvelle convention de partenariat. Cette collaboration vise à renforcer leurs efforts communs pour prévenir le jeu excessif et protéger les... Lu
Nominations Transports Composition de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier A. n° TRET2422637A, 16 sept. 2024 : JO 19 sept. 2024 [19.09.2024] Par arrêté du ministre délégué chargé des Transports, en date du 16 septembre 2024, sont nommés les membres de la Commission nationale des sanctions administratives. M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de cette... Lu
Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Nominations Public Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2424503A, 17 sept. 2024 : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] Par arrêté du 17 septembre 2024, M. Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier... Lu
Comptabilité TVA Affaires Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires pour la facturation électronique Impôts.gouv.fr, actualités, 16 sept. 2024 (Facturation) [17.09.2024] La facturation électronique implique l'utilisation de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui doivent être immatriculées par l'Administration. Une liste des entreprises retenues dans le cadre de la première étape de cette procédure d'immatriculation est disponible dans 2 sections spécifiques du site de la DGFiP ... Lu
Nominations Public Composition du cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2424356A, 16 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Par arrêté du 16 septembre 2024 sont nommés les membres du cabinet du Premier ministre ... Lu
Droit international Justice civile Affaires L'Albanie signe la Convention Jugements de 2019 HCCH, communiqué, 13 sept. 2024 (Albanie) [16.09.2024] Le 12 septembre 2024, l'Albanie a signé la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019... Lu