Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2023 Législation A. n° ECOL2321798A, 31 août 2023 : JO 6 sept. 2023 [06.09.2023] Un arrêté du 31 août 2023 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année... Lu
Négociation collective Extension de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et d'un accord et d'avenants la complétant ou modifiant Législation A. n° MTRT2234416A, 14 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de ... Lu
Protection sociale Dotations d'action sanitaire et sociale individuelle du régime de la sécurité sociale dans les mines Législation D. n° 2022-41, 17 janv. 2022 : JO 19 janv. 2022 [19.01.2022] Le décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifie les modalités de détermination des dotations d'action sanitaire et sociale individuelle allouées à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs et modifie la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les... Lu