Un règlement d'exécution (UE) n° 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (PE et Cons....