Un arrêté du 3 mai 2022 établit la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18 mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et...

Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA...

Alors que la France a franchi le pas dès avril 2019 (A. n° ECOC1911549A, 17 avr. 2019 ; V. Dioxyde de titane : l'additif E171 interdit dans les denrées alimentaires), l'UE a suivi le mouvement et a annoncé l'interdiction d'utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les denrées alimentaires européennes. Le règlement (UE) 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 modifie en conséquence le règlement du 16 décembre...

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020 par l'arrêté du 17 avril 2019 (A. n° ECOC1911549A, 17 avr. 2019 ; V. Dioxyde de titane : l'additif E171 interdit dans les denrées alimentaires) pour une durée d'un an. Cette mesure a été prise à la suite d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)...

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a...

Un décret du 8 octobre 2021 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail doit exposer à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Il précise que la disposition...

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC » prévoit à l'article 13-II le recours à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités d'application de la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 13, II). L'objectif rappelé dans...

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage prévoit que l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, de l'augmentation de capacité d'installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification préalable, par les collectivités, du respect des critères de généralisation du tri à la source de leurs biodéchets (L. n° 2020-105, 10 févr....

L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au...