Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Nominations Public Arnaud Danjean est nommé conseiller spécial du Premier ministre A. n° PRMX2425332A, 25 sept. 2024 : JO 26 sept. 2024 [26.09.2024] Par arrêté du 25 septembre 2024, M. Arnaud Danjean est nommé conseiller spécial du Premier... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Nominations Public Données Patrick Matet est nommé président par intérim de la HATVP D. n° PRMX2425168D, 24 sept. 2024 : JO 25 sept. 2024 [25.09.2024] Par décret du président de la République en date du 24 septembre 2024, M. Patrick Matet est nommé président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE présente les derniers résultat de l'Action 13 du BEPS relative à la transparence fiscale des multinationales OCDE, actualités, 16 sept. 2024 (BEPS) [24.09.2024] Dans le cadre du standard minimum de l’action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d’entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l’activité économique. Ces informations sans précédent sur les opérations de ces groupes à travers le monde renforceront les capacités... Lu
Nominations Social Jérôme Marchand-Arvier n'est plus délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle D. n° TEMX2424919D, 23 sept. 2024 : JO 24 sept. 2024 [24.09.2024] Par décret du 23 septembre 2024, il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Marchand-Arvier, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à compter du 17 septembre 2024. Il occupe désormais le poste de directeur adjoint du cabinet du Premier... Lu
Nominations Public Franck Robine est nommé directeur du cabinet du ministre de l'Intérieur A. n° INTK2424929A, 21 sept. 2024 : JO 23 sept. 2024 [24.09.2024] Par arrêté du 21 septembre 2024, M. Franck Robine, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre de... Lu
Nominations Civil Pénal +1 Justice civile Charles Touboul Moracchini est nommé directeur de cabinet du ministre de la Justice A. n° JUSA2424930A, 23 sept. 2024 : JO 24 sept. 2024 [24.09.2024] Par arrêté du 23 septembre 2024, M. Charles Touboul Moracchini, conseiller d'Etat, est nommé directeur du cabinet du ministre de la... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés L. ERSTEIN Intérêts versés à une entreprise liée associée Jurisprudence CAA Nancy, 20 juin 2024, n° 22NC01300, SAS Vipico II [23.09.2024] Il n'existe pas de lien de dépendance entre deux sociétés au prétexte que l'une serait l'associé le plus important de l'autre, si elle n'en détient pas la majorité du capital social ou la direction de fait (CGI, art. 39, 12).... Lu