L'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5...
Un arrêté du 23 décembre 2025 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Il permet la transposition de la directive déléguée (UE) 2025/1801 du 23 juin 2025, modifiant la directive 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil et procède à des corrections mineures de l'arrêté...
Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe à cinq par agrément le nombre d’autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption. Il est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au...