Avant de décider si un document est communicable sans faire peser une charge disproportionnée sur l'Administration, le juge de l'excès de pouvoir peut, sans y être tenu, en demander la communication....

Un changement de tarification ne provoquant qu'une modification marginale de la valeur totale d'un accord-cadre, attribué sur la base du critère du prix le plus bas, n'en modifie pas la nature globale justifiant une remise en concurrence, sauf s'il aboutit à « une altération fondamentale » de l'équilibre de l'accord....

Au regard de l'inscription des travaux de réhabilitation parmi les sites relevant d'une politique régionale puis l'adoption par la commission permanente du conseil régional de la convention de partenariat passée avec une commune pour un montant donné, le tribunal administratif retient l'existence d'une promesse non tenue de la part de la région et la condamne à indemniser la commune concernée....

L'avis d'inaptitude médicale d'un candidat à la réserve opérationnelle, parce qu'il fait obstacle à la poursuite de la procédure de recrutement, présente le caractère d'une décision faisant grief, et non celui d'une simple mesure préparatoire. Il est en conséquence susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir....

Le Conseil d'État estime que le Gouvernement a justifié du respect de ses objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021 à 2030, compte tenu des résultats atteints sur la période intermédiaire (2021-2025), et des effets pouvant être raisonnablement attendus des mesures édictées par les pouvoirs publics pour les cinq prochaines années. Cette décision ne préjuge toutefois...

Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la Cour des comptes a publié une communication à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce document actualise les constats formulés dans son rapport annuel de mai dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS...

Le décret n° 2025-1038 du 31 octobre 2025 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 24 septembre...