Prise pour l’application de la loi DDADUE 2025 (L. n° 2025-391, 30 avr. 2025), l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 fixe les règles relatives au point d'accès unique européen (PAUE - ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Elle transpose le règlement (UE) 2023/2859 du 13 décembre 2023 instaurant ce PAUE....
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[29.01.2026]
[28.01.2026]
Contrairement à Meta et à Apple qui ont été sanctionnés pour non respect du règlement européen sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022, DMA), Google a choisi la voie de la collaboration avec la Commission européenne. Pour formaliser ce dialogue, la Commission a lancé deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations au titre du...