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2205 résultats trouvés

Loi spéciale : publication du décret relatif aux modalités d'émission et de gestion des valeurs du Trésor

Législation D. n° 2025-1385, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025
[05.01.2026]

Le présent décret est pris en application de l'article 3 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, qui autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de...

Accise sur l’électricité : fixation de la liste des activités industrielles bénéficiant du tarif réduit renforcé

Législation A. n° ECOE2532379A, 18 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025
[05.01.2026]

L'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5...

Médicaments : modifications de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées à enregistrement

Législation D. n° 2025-1445, 31 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Impositions sur les biens et services : actualisation des tarifs indexés applicables en 2026

Législation A. n° CPPE2534454A, 24 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 24 décembre 2025 constate les tarifs de diverses impositions sur les biens et services applicables en 2026 dont les montants sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment l'inflation et met à jour certaines dispositions règlementaires pour tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis le 1er août...

Labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt

Législation A. n° TECM2531369A, 24 nov. 2025 : JO 21 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 24 novembre 2025 publie la liste des navires ayant reçu la labellisation « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2026 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1er janvier 2026, pour 5...

Régimes spéciaux fermés : mise en œuvre du nouveau schéma de financement et suppression du Fonds de solidarité vieillesse

Législation D. n° 2025-1432, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 procède à des modifications nécessaires à la pleine entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, afin de clarifier les documents à transmettre au régime général pour assurer la transition vers l'équilibrage par ce...

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4

Législation A. n° ATDB2531535A, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57

Législation A. n° ATDB2531532A, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...