Un pourvoi récent à conduit la Cour de cassation à s’interroger sur le régime de prescription applicable à l’action exercée par le salarié contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et d’un plan d’épargne d’entreprise....

Des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendent impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise....

Un décret du 6 novembre 2025 est relatif aux modalités de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des fonctions juridictionnelles des...

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal des indemnités de rupture....

Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil « s'est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S'il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu complexe et sujet à des pistes...

La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution....

Le fait que les parties aient choisi expressément la loi française comme loi applicable au contrat n'emporte pas application de la loi française en matière de sécurité sociale....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2025, juge, pour la première fois, que, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective affectant l'évolution professionnelle et salariale des salariés, le juge doit prendre en compte, pour établir le manquement de l'employeur, tous les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi...