Personnes Famille Droit international +1 Etat civil Acte de kafala homologué : une décision de justice qui ouvre la voie vers la nationalité française Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-50.002, FS-B [21.01.2026] Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, un acte de kafala homologué au terme d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de l'enfant, constitue une décision de justice permettant de déclencher en demande de nationalité française.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Gites ruraux et chambres d’hôtes : le ministre rappelle opportunément que l’activité relève de la catégorie des prestations de services Jurisprudence CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 509207 [19.01.2026] La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Personnes A. PHILIPPOT L’épuisement parental, un critère inattendu de placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, F-B [16.01.2026] Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.... Lu
Expropriation Propriété publique La charge de la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux dans la qualification de terrain à bâtir en matière d’expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726, FS-B : JurisData n° 2026-000045 [14.01.2026] À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de... Lu
Commande publique Contrats Droit pénal L. ERSTEIN Délit de favoritisme : c'est l'intention qui compte Jurisprudence Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-87.222, F-B [14.01.2026] La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Contrats M. BONNEAU Pratiques restrictives de concurrence : appréciation du déséquilibre significatif dans les relations entre distributeurs et fournisseurs Jurisprudence Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219, FS-B [09.01.2026] Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Retenue à la source : revenus distribués à l'étranger Jurisprudence CE, 3e et 8e ch. réunies, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale [09.01.2026] Des charges spontanément réintégrées d'une manière extra-comptable constituent néanmoins des avantages occultes ( CGI, art. 111, c ) à soumettre à la retenue à la source, ayant bénéficié à des résidents étrangers ( CGI, art. 119 bis ).... Lu