La charge de la preuve incombe au prêteur qui doit pouvoir démontrer l'état dégradé du bien restitué par rapport à son état au jour de sa remise à l'emprunteur....

Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, un acte de kafala homologué au terme d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de l'enfant, constitue une décision de justice permettant de déclencher une demande d’obtention de la nationalité française....

Il appartient à la CAA de s'assurer que les prescriptions qu'elle impose au pétitionnaire présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces protégées au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé....

La discrimination temporelle entre associations de propriétaires est justifiée dans la mesure où elle est proportionnée au but légitime poursuivi....

La société pétitionnaire n'ayant pas d'activité d'élevage à la date de l'arrêté municipal litigieux, le bâtiment destiné à la fabrication de fromage ne pouvait être regardé comme une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole....

L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier....

La Cour de cassation censure une résistance jurisprudentielle à la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, et affirme clairement qu'il n'existe pas de droit de correction parental. Est donc cassé l'arrêt d'appel qui relaxait un père de famille du chef de violences commises sur ses enfants en retenant des « violences éducatives » légitimées....

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

Pour l'application des dispositions relatives à la CFE, un changement d'activité peut résulter notamment d'un changement de nature de l'activité ou de modifications substantielles des conditions d'exploitation....

La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit....