Droit européen Avocat Le Portugal signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, communiqué, 21 janv. 2026 (Avocats) [22.01.2026] Le 21 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle du Portugal portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Nominations Banque et finance Assurance Emmanuelle Assouan sera la nouvelle secrétaire générale de l’ACPR A. n° ECOT2533203A, 21 janv. 2026 : JO 22 janv. 2026 [22.01.2026] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 janvier 2026, Mme Emmanuelle ASSOUAN est nommée secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à compter du 2 mars 2026. Actuelle directrice générale de la stabilité financière et des opérations de la Banque de France, elle succèdera ainsi à Nathalie... Lu
Nominations Professions judiciaires Maître Bertrand Dubujadoux élu président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce CNGCT, actualités, 19 janv. 2026 (élection) [22.01.2026] Le Conseil national a élu un nouveau président et un nouveau bureau pour la période 2026/2027.... Lu
Nominations Professions judiciaires Composition du Tribunal des conflits pour la période 2026-2028 Min. Justice, avis n° JUSE2601840V : JO 22 janv. 2026 [22.01.2026] Un avis du ministère de la Justice publié le 22 janvier 2026 est relatif au renouvellement de la composition du Tribunal des conflits pour les années 2026 à... Lu
Nominations Production, transport et distribution d’énergie Inversion des rôles à la présidence de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières A. n° ECOR2601402A, 15 janv. 2026 : JO 22 janv. 2026 [22.01.2026] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 15 janvier 2026, sur proposition conjointe de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières (UNEmIG) et de l'Union française de l'électricité (UFE), Mme Séverine Mahut (UNEmIG) est nommée présidente et Mme Marjorie Clerc (UFE) est nommée suppléante de la Commission... Lu
Avocat Rémunération Rétrocessions minimales 2026 : une revalorisation automatique pour les collaborateurs parisiens Barreau de Paris, actualités, 21 janv. 2026 (Rétrocessions) [21.01.2026] Depuis le 1er janvier 2026, les montants minimaux de rétrocession d’honoraires pour les avocats collaborateurs du Barreau de Paris ont été revalorisés. Cette mise à jour est effectuée conformément à l’article P 14.3.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), qui prévoit une indexation automatique des seuils sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Pas de majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable à l'aéroport Paris-CDG Législation A. n° TRAA2600096A, 16 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu