Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du Code rural et de la pêche...
Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de commerce sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7...
Le décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 introduit au sein du Code de la justice pénale des mineurs l'article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d'élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la...
Un arrêté du 12 décembre 2025, pris en application de l'article L. 521-17 du Code de la consommation, reconduit la mesure de suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) prévue par l'arrêté du 17 avril 2019 (NOR : ECOC1911549A), pour une durée d'un an à compter du 1er janvier...